Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV ») régissent l’accès au service BatiBrain et son utilisation. Le service est édité par Picnosia, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 988 369 336, dont le siège social est situé 29 rue de l’Église Saint-Pierre, 33240 Val de Virvée, France, n° de TVA intracommunautaire FR89 988 369 336 (l’« Éditeur »). Contact : contact@batibrain.fr.

Le site vitrine est accessible à l’adresse https://batibrain.fr et l’application à l’adresse https://app.batibrain.fr. Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client le Service BatiBrain, solution logicielle en ligne (SaaS) de création de devis et de factures assistée par intelligence artificielle, destinée aux professionnels du bâtiment.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation « B2B »). En créant un compte, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas de plein droit. Toutefois, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le Client emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, un formulaire type de rétractation étant mis à sa disposition sur demande. Ce droit n’est pas applicable aux Abonnements souscrits à distance via le site ou l’application. Les Abonnements sont souscrits exclusivement à distance, par le Client lui-même, depuis le site ou l’application ; aucune souscription n’est recueillie en présence d’un représentant de l’Éditeur ou d’un apporteur d’affaires. La garantie « satisfait ou remboursé » décrite à l’article 6 est un engagement commercial contractuel consenti par l’Éditeur, distinct de tout droit légal de rétractation.

La création d’un compte, la souscription d’un Abonnement ou toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des CGV. Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Le Service est un outil mis à la disposition du Client. L’Éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses propres clients, y compris lorsque ces derniers signent un devis ou versent un acompte par l’intermédiaire du Service.

Article 2 – Définitions

• « Service » : la plateforme logicielle BatiBrain accessible à l’adresse https://app.batibrain.fr, permettant notamment la création de devis et de factures assistée par intelligence artificielle (à partir de texte, de la voix, de photos, de vidéos ou de plans), la signature électronique de devis, l’émission de factures au format Factur-X, un portail client, l’encaissement d’acomptes par carte bancaire, des relances automatiques et la conservation de documents.
• « Client » : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, notamment dans le secteur du bâtiment, ayant créé un compte ou souscrit un Abonnement pour ses besoins professionnels.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au titre du compte du Client (dirigeant, salarié ou collaborateur).
• « Abonnement » : la souscription payante au Service selon l’une des offres décrites à l’article 5, à périodicité mensuelle ou annuelle.
• « Données Client » : l’ensemble des données, documents et contenus importés, saisis ou générés dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs (coordonnées de ses propres clients, devis, factures, photos, plans, bibliothèques de prix, etc.).

Article 3 – Compte et accès au Service

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement (dénomination, adresse, coordonnées de facturation, etc.).

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client en assure la garde et répond de toute utilisation faite depuis ses comptes. Il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée de ses identifiants.

Le Client peut, dans les conditions décrites sur le site, créer des comptes Utilisateurs supplémentaires : à partir du plan Pro, l’Abonnement inclut trois rôles distincts (chef d’entreprise, secrétariat, chef de chantier), chacun disposant de son propre accès. Le Client répond des actes de ses Utilisateurs comme des siens propres et veille au respect des CGV par ces derniers.

Article 4 – Essai gratuit

L’Éditeur propose un essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement, donnant accès à un nombre limité de générations par intelligence artificielle (à ce jour, cinq (5) devis assistés par IA et trois (3) aperçus avant/après). L’essai donne accès au Service dans les conditions décrites sur le site. Aucun prélèvement n’est effectué pendant ou à l’issue de l’essai : la souscription d’un Abonnement payant requiert une démarche volontaire du Client.

À défaut de souscription à l’issue de l’essai, l’accès au Service est suspendu. Lorsque l’essai a été ouvert sans compte, les Données Client sont supprimées trente (30) jours après l’ouverture de l’essai, sauf si le Client crée son compte ou souscrit un Abonnement avant cette date, depuis l’application ou le navigateur où l’essai a été ouvert. Un compte créé pendant l’essai relève de l’article 22.8. L’essai gratuit est limité à un par entreprise.

Article 5 – Offres et prix

Le Service est proposé selon trois plans d’Abonnement. Les prix s’entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute lors de la facturation.

Plan	Facturation mensuelle	Facturation annuelle (2 mois offerts)
Essentiel	29 € HT / mois	290 € HT / an
Pro	49 € HT / mois	490 € HT / an
Sérénité	89 € HT / mois	890 € HT / an

La facturation annuelle est réglée en une fois, d’avance, pour la période de douze mois. Une option « import de bibliothèque de prix », facturée 149 € HT en une fois, est proposée dans le cadre du plan Pro.

L’Éditeur peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client par e-mail avec un préavis d’au moins 30 jours et s’applique au renouvellement suivant de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier son Abonnement avant sa prise d’effet, dans les conditions de l’article 8 ; à défaut, le nouveau tarif est réputé accepté.

Usage raisonnable de l’intelligence artificielle. Les fonctionnalités d’intelligence artificielle présentées comme « illimitées » (génération de devis assistée par IA et aperçus avant/après) s’entendent dans la limite d’un usage raisonnable, fixé à 600 devis IA et 300 aperçus avant/après par mois et par compte, dont 60 produits à partir d’une vidéo. Au-delà de ces seuils, l’Éditeur peut temporairement limiter ou suspendre l’accès à ces fonctionnalités, sans indemnité et sans que cela ne remette en cause l’accès aux autres fonctionnalités du Service.

Commission sur les encaissements par carte. Lorsque le Client active l’encaissement par carte (service optionnel, via Stripe Connect, qu’il choisit librement d’activer), l’Éditeur prélève une commission de service de 1 % du montant de chaque encaissement réalisé par ce moyen (acompte, situation de travaux ou solde), déduite du montant reversé au Client. Ce taux est rappelé au Client lors de l’activation du service ; toute modification est notifiée dans les conditions de révision des prix prévues au présent article.

Option mini-site. Le Client peut activer, pour 9 € HT par mois facturés en supplément de l’Abonnement selon la même périodicité, une page publique présentant son entreprise sur un sous-domaine dédié, avec un formulaire de contact pour ses prospects. Cette option peut être résiliée indépendamment de l’Abonnement, à tout moment, sans effet sur celui-ci. Les données collectées via son formulaire de contact sont traitées dans les conditions de l’Annexe 1.

Article 6 – Garantie « satisfait ou remboursé » 30 jours

L’Éditeur consent au Client un engagement commercial de remboursement : si le Service ne lui convient pas, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de son premier Abonnement, dans un délai de 30 jours à compter de la première souscription payante.

La demande s’effectue par simple e-mail à contact@batibrain.fr, sans justification requise. Le remboursement est réalisé sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai de 14 jours à compter de la demande. Cette garantie ne peut être exercée qu’une seule fois par Client et ne s’applique pas aux renouvellements. Elle constitue un engagement contractuel de l’Éditeur, indépendant de toute disposition légale applicable aux consommateurs.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors de la souscription. L’Abonnement est payable d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Le Client autorise l’Éditeur, via Stripe, à encaisser automatiquement les sommes dues à chaque échéance. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque paiement.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur en informe le Client, et de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées. À défaut de régularisation après notification restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de son droit de résilier l’Abonnement pour manquement dans les conditions de l’article 8. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance emporte de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Article 8 – Durée et résiliation

L’Abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est conclu pour une période initiale d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement par périodes de même durée.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, en ligne, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours, qui reste due. Les périodes entamées ne donnent lieu à aucun remboursement prorata temporis, sous réserve de la garantie prévue à l’article 6.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment usage illicite du Service ou défaut de paiement), l’Éditeur peut résilier l’Abonnement de plein droit après mise en demeure adressée par e-mail restée sans effet pendant 15 jours. À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’accès au Service cesse et les Données Client sont traitées dans les conditions de l’article 14.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles licites, dans le respect de la réglementation applicable à son activité ;
• fournir des informations exactes et à jour, tant lors de la création du compte que dans les documents établis via le Service (devis, factures, mentions obligatoires) ;
• assurer la garde et la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs ;
• ne pas porter atteinte au Service, notamment ne pas tenter d’en contourner les mesures de sécurité, d’y accéder de manière non autorisée ou d’en perturber le fonctionnement ;
• respecter les droits des tiers dans les contenus qu’il importe (photos, plans, données de ses propres clients) ;
• satisfaire à ses propres obligations professionnelles, notamment en matière d’assurance (garantie décennale le cas échéant), de qualifications, de normes et de règles de l’art applicables à ses chantiers.

Article 10 – Service et disponibilité

L’Éditeur fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’efforce de rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans toutefois souscrire d’engagement de niveau de service (SLA) chiffré.

L’accès au Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. L’Éditeur s’efforce de planifier les maintenances programmées en dehors des heures ouvrées et d’en informer le Client au préalable lorsque c’est possible. L’Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface), sans dégradation substantielle des fonctionnalités essentielles de l’Abonnement souscrit.

Le support est assuré par e-mail à l’adresse contact@batibrain.fr, les jours ouvrés.

Article 11 – Intelligence artificielle : rôle, limites et responsabilités

11.1 Fonctions IA. Le Service utilise des technologies d’intelligence artificielle générative pour aider le Client à établir des devis, des descriptions de travaux et des projections visuelles à partir de textes, d’enregistrements vocaux, de photos, de vidéos ou de plans (les « Fonctions IA »).

11.2 Nature des contenus générés. Les contenus générés par les Fonctions IA sont des propositions. Ils constituent une aide à la rédaction et au chiffrage, et non un conseil technique, économique ou juridique. Avant toute transmission à un tiers ou toute signature, le Client doit vérifier, corriger et valider chaque document généré : désignation et quantités des ouvrages, prix unitaires et totaux, délais, conditions d’exécution et mentions obligatoires. Cette validation relève de la seule responsabilité professionnelle du Client.

11.3 Absence de garantie de résultat. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des chiffrages proposés, ni la conformité des ouvrages décrits aux DTU, normes et règles de l’art applicables sur le chantier. En raison de la nature probabiliste des modèles employés, les Fonctions IA peuvent produire des résultats inattendus ou incorrects, et deux demandes identiques peuvent donner des résultats différents. Les Fonctions IA ne font l’objet d’aucun engagement de disponibilité ni de niveau de service. Le Client demeure seul responsable, vis-à-vis de ses propres clients, des devis qu’il émet, des travaux qu’il réalise et du respect de ses obligations professionnelles.

11.4 Contenus soumis et contenus générés. Le Client demeure propriétaire des contenus qu’il soumet aux Fonctions IA (les « Contenus Soumis ») et titulaire des droits qu’il peut détenir sur les contenus générés à sa demande (les « Contenus Générés »). Il concède à l’Éditeur, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et non transférable d’hébergement, de traitement et d’affichage de ces contenus, aux seules fins de fourniture du Service.

11.5 Non-réutilisation à des fins d’entraînement. L’Éditeur n’utilise pas, et n’autorise aucun tiers à utiliser, les Contenus Soumis et les Contenus Générés du Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle, qu’il s’agisse d’un modèle de l’Éditeur ou d’un tiers. Aucun Contenu Soumis ni Contenu Généré n’est transmis à un tiers à des fins d’entraînement, et les prix du Client ne sont jamais intégrés au catalogue ou à la bibliothèque d’un autre Client.

11.5 bis Relecture des écarts. Par exception expressément limitée à ce qui suit, et sans que cela emporte entraînement d’un modèle, l’Éditeur analyse l’écart entre les propositions produites par les Fonctions IA et les lignes effectivement validées par le Client, aux seules fins (i) de faire évoluer les consignes données aux modèles et les référentiels internes du Service, et (ii) d’établir les statistiques anonymisées prévues à l’article 14.4. Cette analyse est réalisée par l’Éditeur, en interne. Elle ne modifie ni les prix, ni la bibliothèque, ni les documents du Client.

11.6 Usage responsable. Le Client s’engage, pour lui-même et pour ses Utilisateurs, à : (i) contrôler la cohérence et la pertinence des Contenus Générés avant tout usage ou toute transmission à un tiers ; (ii) ne pas utiliser les Fonctions IA à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) ne pas soumettre aux Fonctions IA de données personnelles ou confidentielles de tiers sans y être autorisé ; (iv) ne pas utiliser les Fonctions IA pour concevoir, entraîner ou évaluer un produit ou service concurrent du Service.

11.7 Transparence. Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, le Client et ses Utilisateurs sont informés que le Service met en œuvre un système d’intelligence artificielle. Les images produites par la fonction d’aperçu avant/après comportent un marquage technique lisible par machine permettant d’identifier qu’elles ont été générées par une intelligence artificielle. Lorsqu’elles sont jointes à un devis, elles sont en outre accompagnées de la mention visible « PHOTO NON CONTRACTUELLE : projection générée par intelligence artificielle, sans valeur d’engagement ». Le Client s’interdit de supprimer ou d’altérer ce marquage et cette mention ; lorsqu’il communique une telle image à un tiers en dehors d’un devis, il s’engage à indiquer qu’il s’agit d’une projection non contractuelle générée par intelligence artificielle.

11.8 Garantie du Client. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers trouvant son origine dans l’usage qu’il fait des Fonctions IA ou des contenus qui en sont issus, dans les conditions de l’article 15.

Article 12 – Signature électronique

Le Service permet au Client de faire signer ses devis par voie électronique. Il s’agit d’une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS ». Une telle signature ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 du code civil, réservée à la signature électronique qualifiée : sa fiabilité s’apprécie au regard des éléments conservés à l’appui de chaque signature.

À ce titre, le document signé est horodaté et assorti d’une empreinte numérique SHA-256 qui permet de détecter toute modification ultérieure. Le Client reste responsable de la vérification de l’identité et de la capacité de ses propres signataires. Dans leurs relations, le Client et l’Éditeur reconnaissent conventionnellement la validité et la force probante des documents ainsi signés et des éléments techniques associés (horodatage, empreinte) produits par le Service ; il appartient au Client d’obtenir, le cas échéant, l’accord de ses propres signataires sur l’usage de ce procédé.

Article 13 – Facturation électronique

13.1 Cadre réglementaire. À compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique à compter du 1^er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1^er septembre 2027 aux petites et moyennes entreprises, aux très petites entreprises et aux micro-entreprises.

13.2 Rôle de l’Éditeur. Le Service permet au Client d’établir et d’émettre des factures aux formats électroniques réglementaires, dont le format Factur-X. Lorsque la fonctionnalité de transmission et de réception des factures électroniques par une plateforme agréée est activée dans le Service, l’Éditeur s’appuie, pour cette transmission et cette réception ainsi que pour la transmission à l’administration fiscale des données de facturation, de transaction et de paiement, sur une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale, dont la dénomination sociale et le numéro d’identification sont alors portés à la connaissance du Client dans le Service. L’Éditeur n’est pas lui-même immatriculé en qualité de plateforme agréée.

13.3 Désignation de la plateforme de réception. Le Client demeure seul responsable du choix de sa plateforme agréée de réception, de sa désignation et de l’exactitude des informations le concernant dans l’annuaire prévu par la réglementation. Lorsque le Service lui permet d’effectuer cette désignation, celle-ci suppose son accord exprès et préalable.

13.4 Évolutions et responsabilité. Les fonctionnalités de facturation électronique évoluent au rythme de la réglementation et des dispositifs techniques disponibles. L’utilisation du Service ne dispense pas le Client de ses obligations légales, fiscales et comptables, notamment en matière d’émission, de conservation et d’archivage de ses factures, dont il demeure seul responsable.

13.5 Accès délégué à la plateforme. Lorsque la fonctionnalité de réception des factures électroniques est activée dans le Service, le Client ouvre à son nom un compte auprès de la plateforme agréée, accepte les conditions de celle-ci et autorise l’Éditeur à y accéder pour son compte. L’Éditeur conserve ces autorisations d’accès sous forme chiffrée et ne les utilise que pour recevoir et consulter les factures adressées au Client, en télécharger les fichiers et transmettre les statuts que le Client décide. Les frais de la plateforme agréée liés à cet accès sont pris en charge par l’Éditeur pendant la durée de l’Abonnement ; la plateforme agréée ne facture rien directement au Client.

Le Client peut retirer cet accès à tout moment depuis le Service. L’Éditeur cesse alors de l’utiliser, en demande la révocation auprès de la plateforme agréée, puis efface les autorisations qu’il détenait. Par exception à l’article 14.2, en cas de fin d’Abonnement ces autorisations sont conservées sans être utilisées pendant un an à compter de la fin de l’Abonnement, puis effacées ; la réception des factures reprend si le Client se réabonne dans ce délai, dans la limite de la durée de validité des autorisations auprès de la plateforme agréée.

Article 14 – Données Client et réversibilité

14.1 Propriété et licence. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à l’Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour la durée du contrat, aux seules fins d’hébergement, de traitement et de sauvegarde nécessaires à la fourniture du Service, ainsi que, dans les limites fixées à l’article 14.4, de production de statistiques anonymisées.

14.2 Réversibilité : pendant la durée de l’Abonnement et sur demande adressée à contact@batibrain.fr, le Client peut obtenir l’export de ses Données Client dans un format standard couramment utilisé. À la fin du contrat, cet export reste possible pendant 90 jours ; au-delà, les Données Client sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à l’Éditeur.

14.3 Prestataires techniques. Pour fournir le Service, l’Éditeur recourt à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs. La liste à jour de ces prestataires, précisant leur rôle et le lieu de traitement des données, est publiée à l’adresse https://batibrain.fr/sous-traitants/.

14.4 Statistiques anonymisées. Le Client autorise l’Éditeur à produire, à partir des Données Client et des Contenus Soumis et Générés, des statistiques anonymisées portant sur l’usage du Service et sur le contenu des devis : nature et fréquence des ouvrages, quantités, ordres de grandeur de prix, normes citées, et écart entre les propositions des Fonctions IA et les lignes validées par le Client. Cette autorisation vaut instruction documentée au sens de l’Annexe 1.

Anonymisation préalable. Les éléments permettant d’identifier le Client, ses Utilisateurs, ses propres clients et ses chantiers (identité, coordonnées, adresses, photographies, numéros de documents) sont supprimés ou rendus irréversiblement anonymes avant tout traitement statistique. L’Éditeur s’interdit toute tentative de ré-identification et tout recoupement poursuivant cette fin. Les données issues de cette opération ne constituent plus des données à caractère personnel.

Limites substantielles. L’Éditeur peut utiliser ces statistiques pour améliorer le Service et pour publier des mesures et des indicateurs agrégés. Il s’y engage dans les limites suivantes, que les parties tiennent pour substantielles :

• aucune statistique publiée ne permet d’identifier un Client, ni de reconstituer ses prix ;
• aucun indicateur n’est publié s’il est calculé sur moins de dix (10) entreprises distinctes, ou si une seule entreprise y représente plus du quart des données ; ce seuil est porté à trente (30) entreprises distinctes pour tout indicateur portant sur les prix ;
• les prix du Client ne sont jamais intégrés au catalogue ou à la bibliothèque d’un autre Client ;
• ni les Données Client, ni les Contenus Soumis ou Générés, ni aucune donnée statistique individualisée ne sont vendus, loués ou cédés à un tiers.

Après le contrat. La cessation de l’Abonnement ne remet pas en cause les statistiques déjà produites, celles-ci ne contenant plus aucune donnée permettant d’identifier le Client. Toute mention nominative du Client reste soumise à l’article 23.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. En toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur au titre du contrat est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial ou d’image, ni des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux CGV, du contenu des documents établis par le Client ou de l’inexécution par le Client de ses obligations professionnelles. Le Client est invité à conserver une copie de ses documents importants indépendamment du Service.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation.

Garantie du Client. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers (notamment de l’un de ses propres clients, de ses sous-traitants ou d’une autorité) trouvant son origine dans les Données Client, dans les documents qu’il établit au moyen du Service, dans les travaux qu’il réalise ou dans le manquement à l’une de ses obligations professionnelles, légales, fiscales ou comptables. Cette garantie couvre les condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de l’Éditeur ainsi que les frais de défense raisonnables et justifiés qu’il expose. L’Éditeur informe le Client de toute réclamation dans un délai raisonnable, lui permet d’être associé à sa défense et s’abstient de toute transaction sans son accord préalable, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l’Abonnement et pour ses seuls besoins professionnels internes.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur ou exception légale (article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle) : la reproduction, la décompilation, la rétro-ingénierie, la revente, la sous-licence ou la mise à disposition du Service au profit de tiers. Les documents créés par le Client via le Service (devis, factures) appartiennent au Client.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cette obligation survit pendant 3 ans après la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, déjà connues licitement de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 18 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://batibrain.fr/confidentialite/, qui fait partie intégrante de l’information fournie au Client.

Pour les données des Utilisateurs (compte, facturation, support), l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données personnelles contenues dans les Données Client (notamment les données des propres clients du Client), l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du Client. Les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite ces données sont définies par l’accord de traitement des données figurant en Annexe 1 des présentes, qui en fait partie intégrante et que le Client accepte en même temps que les CGV.

L’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur, par e-mail ou via le Service, au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données à caractère personnel ; à défaut de solution alternative, il peut résilier son Abonnement sans pénalité, l’Éditeur remboursant alors la part d’Abonnement correspondant à la période non consommée.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non fournies étant remboursées au Client.

Article 20 – Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV pour tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation ou de son activité. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou via le Service avec un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement avant leur prise d’effet ; la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Service.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Libourne, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 22 – Stipulations diverses

22.1 Intégralité. Les CGV, leurs annexes et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par le Client expriment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet et annulent tout engagement antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

22.2 Divisibilité. Si l’une des stipulations des CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet, les parties s’efforçant de lui substituer une stipulation valable d’effet économique équivalent.

22.3 Renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.4 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications prévues aux CGV sont valablement adressées par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client dans son compte et, pour l’Éditeur, à contact@batibrain.fr. Le Client s’engage à maintenir cette adresse valide et à jour.

22.5 Cession. L’Éditeur peut céder ou transférer les CGV et les droits et obligations qui en découlent, notamment dans le cadre d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou d’une cession de tout ou partie de son activité, sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne peut céder ou transférer les CGV sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

22.6 Sous-traitance. L’Éditeur peut confier tout ou partie de l’exécution de ses obligations à des sous-traitants de son choix ; il demeure responsable de leur exécution à l’égard du Client.

22.7 Retours et suggestions. Le Client autorise l’Éditeur à utiliser librement, sans contrepartie et sans limitation de durée, les suggestions, remarques et demandes d’amélioration qu’il lui transmet, aux fins de faire évoluer le Service. Cette autorisation ne porte sur aucune donnée du Client ni sur aucun élément couvert par la confidentialité prévue à l’article 17.

22.8 Comptes inactifs. L’Éditeur peut supprimer un compte d’essai ouvert avec une adresse e-mail et resté inactif pendant douze (12) mois consécutifs, après en avoir informé le titulaire par e-mail au moins trente (30) jours à l’avance. L’essai ouvert sans compte suit la règle de l’article 4.

Article 23 – Référence commerciale

Sauf opposition du Client notifiée à tout moment à contact@batibrain.fr, l’Éditeur peut mentionner la dénomination sociale et le logo du Client, ainsi que la nature générale des prestations fournies, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. En cas d’opposition, l’Éditeur cesse cet usage dans un délai raisonnable et retire la référence de ses supports en ligne. Toute utilisation excédant cette référence, notamment un témoignage nominatif ou une étude de cas, suppose l’accord préalable et écrit du Client.

Annexe 1 – Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle encadre, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le traitement des données à caractère personnel effectué par l’Éditeur pour le compte du Client. Elle est acceptée par le Client en même temps que les CGV.

A.1 Parties et rôles

Responsable de traitement : le Client, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses propres clients. Sous-traitant : Picnosia SAS, éditrice de BatiBrain, RCS Libourne 988 369 336, siège social 29 rue de l’Église Saint-Pierre, 33240 Val de Virvée, qui traite ces données sur instruction documentée du Client. Le Client est de même responsable du traitement des données des visiteurs et prospects collectées via le formulaire de contact de son mini-site, l’Éditeur agissant pour ce traitement en qualité de sous-traitant.

A.2 Objet, durée, nature et finalité

• Objet : la fourniture du Service (devis et factures assistés par intelligence artificielle, signature électronique, portail client, encaissement d’acomptes, facturation électronique, conservation de documents), ainsi que l’hébergement et l’exploitation du mini-site public du Client et de son formulaire de contact, lorsque le Client a activé cette option.
• Durée : la durée de l’Abonnement, prolongée des durées légales de conservation et de la période de réversibilité de 90 jours prévue à l’article 14.
• Nature : collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, utilisation par des systèmes d’intelligence artificielle, transmission (signature, paiement, facturation électronique), anonymisation, suppression.
• Finalité : permettre au Client d’établir et de gérer ses devis, ses factures et ses relations avec ses propres clients au moyen du Service, et de recueillir les demandes de contact adressées via son mini-site. Le Client donne en outre instruction à l’Éditeur d’anonymiser certaines de ces données dans les conditions prévues en A.10.

A.3 Catégories de données et de personnes concernées

• Personnes concernées : les clients finaux du Client (particuliers et professionnels), ses prospects et ses contacts de chantier, ainsi que les visiteurs et prospects de son mini-site qui renseignent son formulaire de contact.
• Catégories de données : identité et coordonnées (nom, adresse, adresse électronique, téléphone) ; données de chantier (adresse du bien, descriptif et photographies des lieux) ; données de facturation et de paiement ; signatures électroniques et éléments de preuve associés (horodatage, adresse IP, empreinte numérique SHA-256) ; données transmises par le formulaire de contact du mini-site (identité, coordonnées, description du projet).
• Le Service ne requiert aucune catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du RGPD. Le Client s’engage à ne pas en introduire sans base légale appropriée.

A.4 Obligations de l’Éditeur (article 28.3 du RGPD)

L’Éditeur s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, les CGV et l’utilisation du Service valant instructions, sauf obligation légale à laquelle il serait soumis ; il informe alors le Client de cette obligation avant le traitement, sauf interdiction légale ;
• garantir la confidentialité des données : toute personne autorisée à les traiter est tenue à un engagement de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites en A.8 ;
• respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur prévues en A.6 ;
• assister le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées ; lorsqu’une personne s’adresse directement à l’Éditeur, celui-ci transmet sa demande au Client sans délai ;
• assister le Client au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d’impact, consultation préalable) ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures, en lui communiquant les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses propres obligations, le cas échéant de manière échelonnée ;
• au choix du Client et à la fin des prestations, supprimer ou restituer les données, et détruire les copies existantes sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et permettre la réalisation d’audits, dans des conditions raisonnables de préavis, de confidentialité et de fréquence, aux frais du Client, sans perturber le fonctionnement du Service.

A.5 Obligations du Client

Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements qu’il met en œuvre au moyen du Service, informer les personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, et ne confier à l’Éditeur que les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations. Il documente par écrit toute instruction s’écartant des présentes.

A.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs dont la liste à jour est publiée à l’adresse https://batibrain.fr/sous-traitants/. L’Éditeur leur impose par contrat des obligations de protection des données équivalentes aux présentes et demeure pleinement responsable de leur exécution. Tout ajout ou remplacement est notifié au Client dans les conditions de l’article 18 des CGV, avec un droit d’opposition pour motif légitime.

A.7 Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs peuvent traiter des données hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires. Le détail figure sur la page des sous-traitants.

A.8 Mesures de sécurité (article 32 du RGPD)

• chiffrement des communications (HTTPS/TLS) et des sauvegardes ;
• cloisonnement strict des données par entreprise cliente ;
• contrôle des accès, authentification et journalisation des actions d’administration ;
• documents signés horodatés et assortis d’une empreinte numérique SHA-256 qui permet de détecter toute modification ultérieure, avec traçabilité ;
• accès aux fichiers par liens signés à durée de validité limitée ;
• sauvegardes régulières et procédure de restauration documentée ;
• gestion des secrets et des habilitations, revue périodique.

A.9 Sort des données

À la cessation de l’Abonnement, les Données Client restent accessibles pendant 90 jours pour export, puis sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation, notamment comptables et fiscales. Les données anonymisées produites en application de A.10 ne sont pas concernées par le présent paragraphe : ne constituant plus des données à caractère personnel, elles ne sont ni restituables, ni supprimables au sens du RGPD.

A.10 Anonymisation et statistiques

Le Client donne instruction à l’Éditeur de rendre irréversiblement anonymes les données à caractère personnel contenues dans les Données Client, aux fins prévues à l’article 14.4 des CGV. L’anonymisation est un traitement réalisé pour le compte du Client, avant toute exploitation statistique.

L’Éditeur documente la méthode d’anonymisation employée et la tient à la disposition du Client. Il s’interdit tout recoupement, avec ses propres données ou avec des données de tiers, qui aurait pour objet ou pour effet de ré-identifier une personne ou une entreprise. Les données issues de l’anonymisation sortent du champ du présent accord de traitement.